Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de PME qui cèdent, respectivement, leur entreprise ou leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, pour les premiers, d’une exonération, et pour les seconds, d’un abattement de 500 000 € sur les plus- values réalisées. Pour y avoir droit, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la…

Lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification ou examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), un contribuable peut, en cas de désaccord, s’adresser aux supérieurs du vérificateur. À ce titre, la demande de recours hiérarchique doit désormais être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration aux observations du…

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, investissements locatifs...) relatifs aux dépenses mentionnées dans la déclaration des revenus de 2022, effectuée au printemps 2023, donneront lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier 2024. Le complément sera, le cas échéant, versé au cours de l’été 2024…

Les heures supplémentaires accomplies par les salariés doivent donner lieu à une majoration de rémunération. Sachant que le montant de la rémunération à majorer comprend le salaire de base mais aussi les primes directement liées au travail fourni par le salarié (prime d’insa- lubrité ou prime de rendement individuel, par exemple). À ce titre, la Cour de cassation vient de se prononcer…

Afin d’encourager la participation des Français aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, tasses, casquettes, tee-shirts, etc.) et/ou les bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, par l’employeur échapperont aux cotisations sociales dans la limite, en 2024, de 966 € par…

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2024.    Le début de l’année 2024 implique pour les employeurs d’intégrer, dans les feuilles de paie de leurs salariés, des changements qui portent notamment sur la traditionnelle revalorisation du Smic. Tour d’horizon des nouveautés à prendre en compte. Le montant…

Applicable au 1er mars 2024, la prochaine réforme du label ISR exclura certaines entreprises du secteur des énergies fossiles.    Afin de répondre aux attentes de plus en plus fortes des épargnants en matière de placement durable, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé une réforme du label ISR. Explications. Vous avez dit label ISR ? Créé en 2016, le label ISR est devenu un…

La sortie de la crise inflationniste qui frappe la France depuis 2 ans semble enfin se confirmer. En novembre dernier, pour le 3e mois consécutif, la hausse des prix sur 12 mois glissants a ralenti à 3,4 %. Très loin des 6,3 % enregistrés en février 2023. Une amélioration qui, selon la Banque de France, devrait se poursuivre en 2024. L’organisme bancaire table, « sous l’hypothèse d’accalmie sur…

Janvier 2024 Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2023 ou du 4e trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2023, du 4e trimestre 2023 ou du mois de décembre 2023. › Sociétés propriétaires ou utilisatrices de véhicules de tourisme pour leur activité : télédéclaration et…

Ce document, qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite, peut comporter des erreurs. Soyez attentif ! Établi par les différents organismes de retraite, le relevé de carrière est censé être le reflet fidèle de votre carrière professionnelle et des droits à la retraite qu’elle vous a ouverts. Malheureusement, il ne faut pas se fier aveuglément à ce document qui peut comporter de…