Une fois qu’une vérification de comptabilité est achevée, le fisc ne peut pas, sauf exceptions, engager une nouvelle vérification sur les mêmes impôts et sur la même période. À défaut, le redressement issu de la seconde vérification pourrait être annulé. Mais cette garantie s’applique strictement, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Dans cette affaire, une société avait fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité ayant donné lieu à des redressements de TVA et d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014. Puis, lors d’un contrôle sur pièces, l’administration avait adressé à cette société, le 11 mars 2016, une proposition de redressement portant, une nouvelle fois, sur l’impôt sur les sociétés et l’exercice clos en 2014. Un second redressement qu’elle avait contesté en se prévalant de la garantie. Mais le Conseil d’État ne lui a pas donné gain de cause.
Conseil d’État, 5 février 2024, n° 470616
LA DÉCISION Pour les juges, l’administration fiscale est en droit de corriger les erreurs découvertes dans le dossier de l’entreprise à l’occasion d’un contrôle sur pièces même si cette dernière a déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur le même impôt et la même période. Autrement dit, seule la succession de deux vérifications de comptabilité est prohibée.