Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants de façon à diminuer le montant de leurs CSG et CRDS. Ainsi, toutes les cotisations et contributions sociales des non-salariés non agricoles dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025 seraient…

Une loi destinée à mettre en conformité le droit français avec le droit européen oblige les employeurs, depuis le 1er novembre dernier, à transmettre à leurs nouveaux salariés, individuellement et par écrit, les principales informations relatives à la relation de travail. Certaines de ces informations (lieu de travail, poste, fonctions, date d’embauche,éléments constitutifs de leur rémunération,…

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération des plus-values lors de la cession d’éléments d’actif. Pour y être éligible, l’activité doit notamment avoir été exercée pen-dant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État. Dans…

Vous pouvez maintenant bénéficier d’une seconde pension de vieillesse de base grâce au cumul emploi-retraite.   Àl’instar des salariés, vous avez la possibilité, en tant que travailleur indépendant, de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Un dispositif qui, remanié par les pouvoirs publics dans le cadre de la réforme des retraites, se…

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de leurs patrimoines respectifs, la procédure collective dont la société fait l’objet peut être étendue à son dirigeant. Ainsi, dans une affaire récente, l’associé gérant d’une SARL avait procédé à son profit à des retraits en espèces et à des virements importants (88 000 €) depuis le compte…

Dans une affaire récente, des infirmières avaient été licenciées pour faute grave pour avoir, durant leur temps de travail, organisé, au sein de l’hôpital, des soirées festives avec consommation d’alcool impliquant des mauvais traitements infligés aux patients. En outre, elles avaient posé en maillot de bain sur une photo prise dans une salle de suture de l’hôpital. Pour justifier leur…

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc désormais utiliser le guichet unique électronique accessible via le site formalites.entreprises.gouv.fr. Sachant qu’à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2023, il leur est encore possible, en cas d’indisponibilité du guichet unique, de recourir à…

Ce service en ligne gratuit permet d’insérer un filigrane sur des documents que l’on souhaite partager. Une solution simple pour les sécuriser. Nombreux sont les documents que l’on n’aime pas trop voir circuler. Certains parce qu’ils recèlent des informations confidentielles sur l’entreprise ou son fonctionnement, d’autres parce que, s’ils tombaient entre les mains d’escrocs, ils leur…

Passage en revue des principales décisions à prendre et actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année.   La fin de l’année 2023 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que…

Enrichie de nouvelles mesures, la première partie du projet de loi de finances pour 2024 a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Zoom sur les principales nouveautés introduites. Nouveau calendrier pour la facturation électronique Initialement, toutes les entreprises soumises à la TVA devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Quant à…