Les micro-entreprises et les petites entreprises ont la faculté de demander respectivement que leurs comptes annuels et que leur compte de résultat ne soient pas rendus publics. À ce titre, les seuils qui servent à classer les entreprises dans une catégorie ou dans une autre ont été rehaussés. Ainsi, les micro-entreprises sont désormais celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants…

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au fur et à mesure de l’encaissement des revenus soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Ce prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt définitif dû par le contribuable, déterminé l’année suivante en fonction de sa déclaration de revenus. Et attention, le défaut ou le retard de déclaration d’impôt sur le revenu…

La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique. Et le salarié qui refuse cette modification ne peut pas être sanctionné. En cas de litige en la matière, il revient aux juges de déterminer si le nouveau lieu de travail du salarié est situé ou non dans le même secteur géographique…

La rémunération du gérant d’une EURL est déterminée soit par les statuts soit, le plus souvent, par l’associé unique. Dans ce dernier cas, elle doit faire l’objet d’une décision formelle, même si l’associé unique est le gérant. Une décision qui peut n’être prise qu’après le versement de la rémunération. Mais attention, en l’absence de décision fixant ou tout au moins approuvant a…

Nombre de jours de congés, période de prise des congés... Voici l’essentiel des règles à connaître pour gérer les départs en congé estival de vos salariés.    L’approche de la saison estivale, vous allez devoir fixer le planning des congés de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter plusieurs étapes. Le calcul des droits à congé Quelle que soient leur durée de travail (…

Certifié en janvier 2024, le Wi-Fi 7 permet de transporter 5 fois plus d’informations que son prédécesseur, le Wi-Fi 6.    Système de communication sans fil, le Wi-Fi ne cesse d’évoluer depuis son lancement, en 1997. Sa version 7, qui répond à la nouvelle norme 802.11be, va offrir aux matériels qui l’adopteront des capacités d’échange de données très élevées. Un débit de 46 Gb/s En principe…

Intéressement, participation, prime de partage de la valeur... autant de dispositifs qui vous permettent de valoriser votre politique salariale.    Compte tenu de l’inflation observée ces deux dernières années, induisant une baisse du pouvoir d’achat, la rémunération constitue aujourd’hui un sujet prioritaire pour 77 % des salariés (selon une étude récente du cabinet Syndex). Des…

Les barèmes des frais de carburant consommé en 2023 ont été publiés. En hausse par rapport à l’an dernier pour le super sans plomb et le GPL, mais revus à la baisse pour le gazole, ils sont notamment destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée qui évalue de façon forfaitaire les frais de carburant engagés lors de déplacements professionnels avec des…

À compter du 1er janvier 2024, le tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sera progressivement augmenté, à hauteur de 5,99 centimes d’euro par litre chaque année, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Face à cette hausse, et dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, le…

Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au mois de mai prochain. La déclaration de résultats Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2023 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier un…