Les contribuales qui ont télédéclaré leurs revenus peuvent, en cas d'erreur dans leur avis d'impôt, corriger cette déclaration grâce à un service accessible en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. La déclaration des revenis de 2023 pouvant être rectifiée du 31 Juillet au  Décembre 2024. À ce titre, les juges ont précisé que l'administration fiscale ne peut pas refuser une…

À compter de l’imposition des revenus 2023, les revenus de la location des meublés de tourisme non classés relèvent du régime micro-BIC lorsqu’ils n’excèdent pas 15 000 € (au lieu de 77 000 € auparavant), l’abattement pour charges ayant été ramené à 30 % (50 % auparavant). Mais dans la mesure où ce changement avait résulté d’une erreur lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’…

Les règles de fonctionnement des sociétés civiles et commerciales ont été assouplies par une récente loi. Ainsi, notamment, dans la société à responsabilité limitée (SARL), la faculté de recourir à la consultation écrite des associés a été élargie et le vote par correspondance a été autorisé. Explications. Le recours à la consultation écrite Jusqu’alors, dans les SARL, la décision relative à l…

Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d’une réclamation. Dans cette hypothèse, le contribuable dispose, en principe, d’un délai de 2 mois pour présenter sa demande au tribunal administratif. Jusqu’à présent, ce recours devait parvenir au tribunal avant l’expiration du délai imparti,…

Outre les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, un salarié en arrêt de travail peut percevoir des indemnités complémentaires de son employeur. Dans cette hypothèse, ce dernier est autorisé, en cas de doute sur le bien-fondé de l’arrêt de travail, à mandater un médecin chargé de procéder à une contre-visite médicale. Un examen qui peut se dérouler au domicile du salarié (sans…

Chaque année, les titulaires d’un Plan d’épargne retraite (PER) peuvent déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d’un plafond. Pour les couples mariés ou pacsés, il est possible de mutualiser ces plafonds. Ce qui permet à un membre du couple de profiter des plafonds inutilisés de son conjoint. Une mutualisation qui doit respecter certaines règles. Connaître ses plafonds…

Le 1er janvier 2025, et à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) dotés d’une compétence élargie. En effet, outre le règlement des litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales, les TAE seront compétents pour l’ensemble des procédures de prévention et de traitement des difficultés des…

Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.    Ces dernières années ont été particulièrement chahutées : une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, une guerre aux portes de l’Europe qui nous a plongés dans une crisede l’énergie aussi…

L’heure de la rentrée a sonné et, avec elle, celle du retour à la réalité fiscale. Car après l’avis d’impôt sur le revenu reçu durant l’été, sont venus le tour de la taxe foncière pour les propriétaires d’un bien immobilier et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le point sur les échéances à venir. La taxe foncière Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024. 15 octobre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2024 et…