En principe, le titulaire d’un compte bancaire supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement qu’il n’a pas autorisées lorsqu’il a commis une négligence grave ayant permis la réalisation de ces opérations. Sachant qu’aucune négligence grave ne peut être reprochée au client d’une banque qui a été trompé par un faux conseiller bancaire ayant usurpé le numéro de la banque. C’est ce…

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, employeur et salarié doivent signer une convention de rupture qui, à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, doit être adressée à l’administration pour homologation.Sachant qu’en cas de refus d’homologation, une nouvelle convention peut être transmise à l’administration. Mais attention, un nouveau délai de rétractation doit alors …

Les plus-values réalisées lors de la cession de ses titres par un dirigeant peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement fixe s’il s’agit de son départ à la retraite ou, plus généralement, d’un abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018) s’il opte pour le barème progressif. S’agissant d’un couple marié ou pacsé, l’administration fiscale a précisé que les…

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par la grande liberté dont les associés disposent pour définir ses modalités de fonctionnement. Ainsi, dans les SAS, les statuts déterminent les décisions (hormis celles qui, en vertu de la loi, sont nécessairement collectives) qui doivent être prises collectivement par les associés, et ce dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Mais…

Certains allègements d’impôt sur les bénéfices (par exemple, ceux prévus pour les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit une déclaration de chiffre d’affaires dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive. Mais le terme « successive » signifie-t-il « consécutive » ? Non, vient de répondre le Conseil d’État…

De plus en plus populaires, les ETF sont des instruments financiers cotés en bourse qui permettent de répliquer les performances d’indices de référence.    Les Exchange Traded Funds (ETF), appelés également trackers, sont des produits financiers qui ont gagné en popularité auprès des investisseurs ces dernières années. Et depuis le début de l’année 2024, les ETF ont collecté plus de 150…

Si la modification du contrat de travail d’un salarié nécessite son accord, une simple modification de ses conditions de travail peut lui être imposée par son employeur. Et le salarié qui refuse de se plier à ces nouvelles conditions peut être licencié. Aussi les juges ont-ils validé le licenciement d’un salarié qui refusait de se rendre, à raison d’un jour par semaine et d’une semaine sur deux,…

Rééquilibrer la proportion de logements saisonniers et de logements de longue durée dans les zones touristiques, tel est l’objectif de la loi dite « anti-Airbnb »   La loi dite « anti-Airbnb » a été adoptée récemment par le Parlement. Une loi visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », assurent ses instigateurs. Tour d’horizon des principaux…

Monnaie courante dans les entreprises, le recours au contrat à durée déterminée obéit à des règles strictes qu’il convient de bien maîtriser.    Àen croire les derniers chiffres publiés par la Dares, plus de 21 millions de contrats de travail à durée déterminée (CDD) ont été conclus en 2023, représentant ainsi près de 83 % des embauches. Et pour cause, ce type de contrat constitue un gage de…

Voici les nouveautés à connaître pour établir les feuilles de paie de vos salariés de l’année 2025.    Le Smic et le minimum garanti Selon les chiffres publiés par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’objet d’une revalorisation automatique d’environ 1,9 % au 1er janvier 2025. Une revalorisation qui n’aura pas lieu puisque le gouvernement l’a anticipée de 2 mois en augmentant le Smic…