La procédure de rupture conventionnelle homologuée, qui permet de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), débute par un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration et règlent les modalités de la rupture. Elle se poursuit par la signature d’une convention de rupture qui est ensuite transmise pour homologation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. À ce titre, un salarié avait demandé en justice l’annulation de la rupture conventionnelle de son CDI au motif que l’entretien et la signature de la convention avaient eu lieu le même jour. Une demande qui a été rejetée par la Cour de cassation. En effet, le Code du travail n’impose aucun délai entre la tenue de l’entretien et la signature de la convention. Dès lors, celle-ci peut être signée le même jour que l’entretien, avec une exigence cependant : l’entretien doit avoir lieu avant la signature.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
