Depuis les dernières élections législatives, aucun groupe ni aucune coalition ne détient une majorité forte et encore moins absolue à l’Assemblée. Une situation qui va fragiliser le ou les prochains gouvernements qui vont devoir fonctionner sous la menace constante d’une motion de censure. Explications. À l’initiative des députés... La Constitution de 1958, dans son article 49,…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2024. 15 septembre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’août 2024. › Entreprises de moins de 11…

L’entrepreneur qui réclame à un client le paiement du prix de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé. Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans l’affaire suivante. Dans le cadre de l’édification d’un bâtiment, une entreprise avait été amenée à réaliser des travaux supplémentaires de pose de pierres et…

Le contribuable qui ne dépose pas sa déclaration de revenus dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure peut être sanctionné par l’application, notamment, d’une majoration de 40 % de l’impôt dû. À ce titre, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel avait contesté cette majoration au motif que, selon lui, la mise en demeure de souscrire la déclaration d’…

Depuis 2017, le barème dit « Macron » fixe, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. À ce titre, dans une affaire récente, un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail avait…

Depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural sont remplacées par un nouveau dispositif unique baptisé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) dans le cadre duquel les exonérations fiscales et sociales sont harmonisées. Ainsi, les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre…

Peu connue des chefs d’entreprise, l’assurance homme clé peut être une solution pour pallier la perte d’un collaborateur talentueux.   Pour se protéger des conséquences liées à la perte temporaire ou permanente d’une personne essentielle au bon fonctionnement d’une entreprise, un contrat d’assurance spécifique, l’assurance homme clé, peut être souscrit. Explications. Vous avez…