Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, elle doit porter à la connaissance du mandataire ou du liquidateur judiciaire les dettes dont elle est redevable. Mais attention, le fait qu’elle ait porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait simplement présumer que son titulaire l’a lui-même déclarée, dans la limite du contenu de l’information qu’elle a donnée au mandataire judiciaire. Autrement dit, cela ne signifie pas que l’entreprise reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc ultérieurement en droit de la contester dans le cadre de la procédure de vérification des créances qui intervient ensuite. Et c’est alors au créancier qu’il appartiendra de prouver sa créance.
Procédure collective : déclarer une dette n’empêche pas de la contester !
