L’entrepreneur qui réclame à un client le paiement du prix de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé.
Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans l’affaire suivante. Dans le cadre de l’édification d’un bâtiment, une entreprise avait été amenée à réaliser des travaux supplémentaires de pose de pierres et de granit à vocation décorative, qui n’avaient pas été prévus initialement. Mais le client avait refusé de les payer. L’entreprise avait alors fait valoir que malgré l’absence de devis signé, le client avait eu connaissance du prix des travaux supplémentaires et l’avait accepté puisqu’il n’avait pas réagi lors de la réception de la facture et qu’il avait même payé partiellement ce prix. Saisis du litige, les juges n’ont pas donné gain de cause à l’entreprise. En effet, pour eux, la preuve du consentement du client au prix de travaux ne peut pas résulter du seul silence gardé par celui-ci à réception d’une facture ni du paiement partiel du prix.
Travaux supplémentaires : gare au consentement du client !
