Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont solidairement tenus au paiement de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, de rupture du Pacs ou de séparation, l’un des ex-conjoints peut donc être poursuivi en paiement de cette dette fis- cale. Sauf à demander une décharge de…

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés ont la possibilité d’af- fecter les primes de partage de la valeur (PPV) qui leur sont allouées par leur employeur à un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, par exemple) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (plan d’épargne pour la retraite collectif, notamment). À ce titre, les employeurs doivent, à l’occasion du versement d’une…

Les entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un régime de faveur qui touche donc bientôt à sa fin, rien ne garantissant sa prolongation au-delà de 2024. Aussi, les entreprises qui envisagent de tels travaux n’ont plus que quelques mois pour concrétiser leur projet et profiter…

Double authentification, passkeys, biométrie comportementale... L’avenir de la sécurité pourrait sonner la fin des mots de passe.   Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux. Mais ce système est lourd à gérer, et pas toujours très efficace. Raison pour laquelle un petit panorama des autres…

La déduction par une entreprise d’une provision pour créance douteuse n’est pas subordonnée, de manière systématique, à l’engagement de poursuites judiciaires contre le client défaillant. En effet, chercher à obtenir le remboursement de la créance par la seule voie amiable est suffisant. Ainsi, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait remis en cause la déduction des résultats d’…

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, les consentements du salarié et de l’employeur doivent être libres et éclairés. À ce titre, un employeur avait demandé en justice l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec l’un de ses salariés qui avait prétendu vouloir se reconvertir professionnellement. Or, en réalité, ce salarié projetait de créer une entreprise dans le même…

Le Code du travail interdit les agissements sexistes dans les entreprises. Et en cas de « dérapage », il impose aux employeurs, dans le cadre de leur obligation de sécurité envers les salariés, de faire cesser de tels agissements. À ce titre, dans une affaire récente, un salarié avait été licencié pour avoir tenu, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants,…

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, elle doit porter à la connaissance du mandataire ou du liquidateur judiciaire les dettes dont elle est redevable. Mais attention, le fait qu’elle ait porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait simplement présumer que son titulaire l’a lui-même déclarée,…

Tour d’horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024.     Vous avez déclaré récemment vos revenus 2023 et avez donc découvert votre niveau d’imposition. Une facture fiscale que vous aimeriez bien réduire pour 2024 et les années suivantes. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à vous…

Un bien immobilier ancien à rénover peut vous faire profiter d’un rendement attractif et peut constituer une opportunité de réaliser une plus-value.    L’achat d’un bien immobilier ancien nécessitant des travaux importants peut constituer une bonne opportunité pour les investisseurs à la recherche d’un bien à prix contenu et à rentabilité attractive. Explications. Le charme de l’ancien…