Depuis les dernières élections législatives, aucun groupe ni aucune coalition ne détient une majorité forte et encore moins absolue à l’Assemblée. Une situation qui va fragiliser le ou les prochains gouvernements qui vont devoir fonctionner sous la menace constante d’une motion de censure. Explications.
À l’initiative des députés...
La Constitution de 1958, dans son article 49, prévoit deux types de motion de censure, la première étant à l’initiative des seuls députés. Pour être recevable, elle doit être signée par au moins un dixième des élus, soit 58 députés. Et pour éviter aux membres de l’Assemblée de devoir se prononcer dans l’urgence, le vote de la motion de censure ne peut intervenir moins de 48 heures après son dépôt et plus de 3 jours après ce délai de 48 heures. Si la majorité des élus la vote (soit au moins 289 députés), elle est adoptée et le Gouvernement doit alors démissionner.
Chaque député ne pouvant signer que trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire (d’octobre à juin) et une au cours d’une même session extraordinaire (hors période de session ordinaire).
... ou provoquée par le Gouvernement
Prévue par le fameux article 49, alinéa 3, de la Constitution, la seconde situation qui permet à l’Assemblée de déposer une motion de censure résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou, une seule fois par session, d’un autre projet de loi. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par les députés. Dans cette dernière hypothèse, le texte est rejeté et le Premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement au président de la République. À noter qu’aucun délai n’est imposé par la Constitution pour nommer un nouveau Premier ministre.