Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, les consentements du salarié et de l’employeur doivent être libres et éclairés. À ce titre, un employeur avait demandé en justice l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec l’un de ses salariés qui avait prétendu vouloir se reconvertir professionnellement. Or, en réalité, ce salarié projetait de créer une entreprise dans le même secteur d’activité que son employeur, projet auquel d’autres anciens salariés étaient associés. Les juges en ont déduit que le salarié, en dissimulant à son employeur des éléments qu’il savait
déterminants pour lui, avait procédé à des manœuvres trompeuses pour obtenir son consentement à la signature de la rupture conventionnelle.
Cassation sociale, 19 juin 2024, n° 23-10817
CONSÉQUENCES Les juges ont requalifié la rupture conventionnelle en démission. Ceci obligeant le salarié à rembourser à l’employeur l’indemnitéde rupture et à lui payer une indemnité compensatrice de préavis (39 000 € au total).