Actualités | La réforme de la facturation électronique évolue !
Vous le savez : les professionnels assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux. Ils devront aussi télétransmettre à l’administration fiscale leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des…
Actualités | Échéancier - Décembre 2024
Délai variable
› Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2024.
› Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.
15 décembre
› Entreprises de moins de…
Actualités | Enquête interne pour harcèlement sexuel
Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de harcèlement sexuel dans son entreprise. À ce titre, le défenseur des droits a rappelé que l’employeur, alerté par un salarié de faits susceptibles de constituer du harcèlement sexuel, doit mener une enquête en respectant certains principes. D’abord, la personne n’a pas à apporter une preuve directe du harcèlement…
Actualités | Modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt
Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (garde de jeunes enfants, emploi à domicile, dons, investissements locatifs...) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2025 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2023 effectuée au printemps 2024. Donc, si vous n’avez plus supporté ce type de…
Actualités | Cotisations sociales patronales : les changements envisagés
Le gouvernement entend revisiter les allègements de cotisations sociales bénéficiant aux employeurs.
Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de remanier, en deux temps, les dispositifs d’allègement de cotisations sociales patronales.
Tour d’horizon des modifications envisagées par les pouvoirs publics.
Des…
Actualités | Envoi par courriel d’une proposition de redressement
Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale n’est pas tenue de recourir exclusivement à la LRAR pour envoyer une proposition de redressement. Toutefois, si elle utilise une autre voie, elle doit justifier de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. À ce titre, dans une affaire récente, une proposition de redressement avait été adressée à un contribuable…
Actualités | Réductions accordées aux salariés
La fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par leur employeur, y compris ceux achetés auprès de fournisseurs, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales pour sa valeur réelle. Toutefois, cet avantage en est exonéré lorsque la réduction tarifaire accordée au salarié n’excède pas 30 % du prix public normal de vente TTC. Sachant qu’il…
Patrimoine | Le marché immobilier français en 2024 : quelles tendances ?
En 2024, le marché immobilier français traverse une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.
L’année 2024 se révèle être une période charnière pour le marché immobilier français. En effet, entre la baisse des prix des logements anciens et la diminution du volume des transactions, les acteurs du marché doivent naviguer dans un…
Digital | Digitalisation : où en sont les TPE-PME en 2024 ?
Publié par la direction générale des Entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur le numérique dans les TPE-PME. Principaux enseignements de ce sondage.
79 % des entreprises trouvent un bénéfice dans le numérique :
77 % pour communiquer avec leurs clients
42 % pour gagner de l’argent
82 % pour externaliser certaines fonctions (comptabilité, communication…)
Quelles solutions de…
Actualités | Bientôt, le paiement du solde de CFE 2024
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2024 doivent télépayer le solde au plus tard le 16 décembre prochain. Les avis d’impôt étant mis en ligne dans les espaces professionnels sur le site impots.gouv.fr. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le…