Normalement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt « Madelin » avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31  décembre 2021. Un taux majoré qui a été reconduit par la première loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, pour pou-voir être effectif, ce dernier devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la…

En l’absence de clause expresse prévue dans le contrat, la vente d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement la reprise par l’acquéreur des engagements que le vendeur avait pris auparavant. Cette règle vient d’être rappelée par les juges dans une affaire récente. Une société avait été chargée de fabriquer et de poser un portail dans un immeuble. Par la suite, elle avait vendu son fonds…

Une fois le planning des congés payés établi, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ en congé de ses salariés moins d’un mois à l’avance (sauf délai différent prévu par un accord d’entreprise ou par la convention collective applicable). Mais ce délai de prévenance s’applique-t-il seulement au congé principal des salariés (à savoir, en principe, leur congé d’été) ou bien à l’ensemble…

Zoom sur les règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels.   En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires  pour préserver la santé et la sécurité de vos salariés. À ce titre, vous devez notamment établir un « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). Un document dont les modalités de mise à jour…

L’employeur et le salarié qui s’accordent pour rompre un CDI via une rupture conventionnelle homologuée doivent rédiger une convention de rupture (sur le formulaire Cerfa dédié). Celle-ci est établie en deux exemplaires, l’un d’eux devant être remis au salarié. Et ce afin de l’informer qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis. Et attention, le fait pour l’employeur de ne pas…

Depuis le 1er avril 2022, le travailleur non salarié (TNS) dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable bénéficie d’une indemnisation chômage.  Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (le cabinet d’expertise comptable). Il suppose une baisse d’au moins…

Durant plusieurs mois, les entreprises qui ont le plus souffert de la crise liée au Covid-19 ont pu bénéficier de l’activité partielle renforcée, à savoir d’une prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées à leurs salariés. Mais avec la levée progressive des restrictions sanitaires, ce dispositif a cédé sa place à l’activité partielle de droit commun. Alors quelles sont aujourd’hui…

Mai 2022 3 mai ›Dépôt des déclarations professionnelles annuelles (report au 18 mai pour certaines).  5 mai ›Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations  familiales et de la CSG-CRDS. 15 mai ›Entreprises de moins de 11 …

L’ANSSI préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.   L’invasion de l’Ukraine par la Russie s’est accompagnée d’une hausse des cyberattaques visant les entreprises occidentales. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) incite les entreprises à mettre en œuvre cinq  mesures…

Le point sur les règles à connaître  pour gérer, en toute sérénité, les départs en congés payés de vos salariés au cours de l’été prochain.   À l’approche de la saison estivale, vous devez planifier le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous impose le Code du travail. Zoom sur les différentes étapes à…