La résiliation de l’assurance-emprunteur couvrant un prêt immobilier est désormais possible à tout moment.   Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts immobiliers émises à compter du 1er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès…

En raison de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, les salariés au forfait-jours sont, en principe, libres de déterminer leurs horaires de travail. Mais attention, pas au détriment de l’organisation du travail instaurée par l’employeur... Ainsi, dans une affaire récente, une salariée, engagée au forfait-jours en tant que vétérinaire, avait refusé de se…

Depuis juin 2020, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin non seulement de soutenir l’activité des cafés et des restaurants en cette période de crise sanitaire mais également de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant.  Le gouvernement vient d’annoncer que cette mesure, qui devait cesser fin février 2022, est prolongée de 4 mois. Ainsi, jusqu’au 30  juin…

Les barèmes des frais de carburant consommé en 2021 ont été publiés. En forte hausse du fait de l’inflation, ils sont notamment destinés aux exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition, qui tiennent une comptabilité super-simplifiée et qui souhaitent évaluer de façon forfaitaire…

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (BIC, BNC, BA) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Les déclarations n° 1330-CVAE et…

Les entreprises qui sont en difficulté pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt. À ce titre, une procédure spécifique a été mise en place suite à un accord conclu entre le ministre de l’Économie, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF). Une procédure applicable depuis le 15 février dernier…

Depuis le 1er janvier 2021, certains appareils électriques ou électroniques doivent afficher leur indice de réparabilité. Sont concernés les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linge à hublot et les tondeuses à gazon électriques. En pratique, les commerçants sont tenus de faire figurer l’indice de réparabilité fourni par le fabricant, de manière visible, sur chaque…

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d’une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire aboutissant au rem-placement du dirigeant.  Bientôt, cette indemnisation sera également ouverte aux TNS dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité…

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait  l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Explications.   La séparation des patrimoines personnel et…