L’employeur et le salarié qui s’accordent pour rompre un CDI via une rupture conventionnelle homologuée doivent rédiger une convention de rupture (sur le formulaire Cerfa dédié). Celle-ci est établie en deux exemplaires, l’un d’eux devant être remis au salarié. Et ce afin de l’informer qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis.
Et attention, le fait pour l’employeur de ne pas remettre au salarié un exemplaire de cette convention entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle (et donc le versement de dommages-intérêts au salarié). À ce titre, pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas prétendre que le salarié (dans cette affaire, un directeur de service) connaissait la procédure de rupture conventionnelle (et notamment le délai de rétractation de 15 jours) pour justifier l’absence de remise de la convention. En effet, tout salarié, quelles que soient ses fonctions, doit se voir remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Cassation sociale, 16 mars 2022, n° 20-22265
EN PRATIQUE L’employeur doit prendre soin de remettre contre décharge au salarié un exemplaire de la convention ou lui faire apposer, dans la convention, une mention manuscrite indiquant qu’un exemplaire de la convention lui a bien été remis.