Durant plusieurs mois, les entreprises qui ont le plus souffert de la crise liée au Covid-19 ont pu bénéficier de l’activité partielle renforcée, à savoir d’une prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées à leurs salariés. Mais avec la levée progressive des restrictions sanitaires, ce dispositif a cédé sa place à l’activité partielle de droit commun. Alors quelles sont aujourd’hui les règles applicables ?
Quelles conditions ?
L’activité partielle concerne les entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre provisoirement leur activité en raison de circonstances exceptionnelles comme l’épidémie de Covid-19 ou, plus récemment, les conséquences économiques du conflit en Ukraine (hausse des prix du gaz et du pétrole, en particulier).
Mais ce n’est pas tout. Les employeurs peuvent aussi en bénéficier lorsqu’ils rencontrent des difficultés liées à :
- la conjoncture économique ;
- l’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise.
Quelle indemnisation ?
Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (prise en compte dans la limite de 4,5 Smic).
En contrepartie, l’employeur perçoit de l’État une allocation correspondant à 36 % de cette rémunération. Soit, pour l’employeur, un reste à charge correspondant à 40 % de l’indemnité réglée au salarié.
En pratique, l’employeur doit mentionner les indemnités d’activité partielle sur la fiche de paie des salariés. Il doit ensuite déposer une demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’autorisation de la Dreets Avant de recourir à l’activité partielle, les employeurs doivent en demander l’autorisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Toutefois, en cas d’intempéries, de sinistre ou de circonstances exceptionnelles (conflit en Ukraine, par exemple), cette demande peut intervenir a posteriori, dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle.
À retenir
8,37 € , Montant* net minimal de l'indémnité d'activité partielle.
7,53 € , Montant* net de l'allocation d'activité partielle.
6 mois , Délai maximal pour formuler une demande d’indemnisation à l’issue de la période de recours à l’activité partielle.