En l’absence de clause expresse prévue dans le contrat, la vente d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement la reprise par l’acquéreur des engagements que le vendeur avait pris auparavant. Cette règle vient d’être rappelée par les juges dans une affaire récente.
Une société avait été chargée de fabriquer et de poser un portail dans un immeuble. Par la suite, elle avait vendu son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière avait alors été poursuivie en justice par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail, avait exigé d’elle qu’elle le remplace.
Mais les juges ont estimé que l’intéressé ne pouvait pas agir contre elle. En effet, ils ont constaté que le contrat de vente du fonds de commerce ne prévoyait pas expressément le transfert à l’acquéreur des obligations de garantie auxquelles le vendeur était tenu en vertu des engagements qu’il avait antérieurement souscrits.
Vente de fonds de commerce : et les dettes ?
