Les particuliers qui engagent des dépenses pour certains services rendus à leur domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Calculé à la suite de la déclaration des revenus, cet avantage fiscal est perçu avec un an de décalage. Concrètement, un acompte de 60 % est versé en janvier de l’année qui suit celle au cours de…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2022.   11 mars › Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients (ex-DEB) et de la…

Toujours plus d’internautes, de sites web, de e-commerces... 2021 a vu internet et ses usages continuer à se développer. Internet en pleine explosion 4,9 milliards de personnes, soit 63 %de la population mondiale, utilisent internet 96 % des non-connectés vivent dans des pays en voie de développement Source : UIT   138 milliards de courriels sont envoyés chaque jour 1,9…

Doté des mentions obligatoires et rédigé avec soin, le contrat de travail conclu avec un nouveau salarié vous préservera de nombreux litiges.   Si la rédaction d’un contrat de travail n'est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future…

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.   Les investissements dans les bois et forêts font partie des outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. Des investissements qu’il est possible de réaliser par l’intermédiaire d’une société : le groupement…

Les entreprises qui emploient des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont redevables d’une contribution (le « 1 % CPF-CDD ») calculée uniquement sur les rémunérations de ces salariés. Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient exonérées du paiement du 1 % CPF-CDD, y sont à présent soumises pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’…

En raison de la crise sanitaire qui perdure, le remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés (70 % de leur rémunération horaire brute) bénéficie encore, notamment, aux entreprises : - qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par…

Vous le savez : employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée via la rupture conventionnelle individuelle. Ils doivent alors signer une convention de rupture qui précise, en particulier, l’indemnité versée au salarié, puis adresser ce document à la Dreets (ex-Direccte) pour homologation de la rupture. Actuellement, cette demande d’…

Annonce du gouvernement, les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis) vont pouvoir bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et/ou de janvier 2022 dès lors qu’elles auront perdu plus de 50 % de leur…

Le modèle de bulletin de paie mis en place par les pouvoirs publics depuis plusieurs années vient d’être modifié pour  les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Le bloc fiscal du bulletin de paie Depuis 2019, les employeurs doivent prélever l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Le bulletin de paie contient donc une rubrique « Impôt sur le…