Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2022 ou du 3e trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2022 ou du 3e trimestre 2022. 15 octobre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour  le paiement trimestriel des cotisations…

5 principes à respecter pour créer et administrer des mots de passe solides dans l’entreprise.  1. Choisir un mot de passe compliqué  Idéalement de 10 à 12 signes (lettres, chiffres, caractères spéciaux, majuscules, minuscules) et n’ayant aucun sens. Pour créer un tel mot de passe et s’en souvenir, on peut utiliser la méthode des premières lettres : « Les 12 salopards et César…

L’utilisation de certains dispositifs peut vous permettre de réduire  votre facture fiscale. Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre…

Avec la montée des eaux, le marché immobilier côtier va devoir s’ajuster au cours des prochaines décennies. Le doute n’est désormais plus permis : le changement climatique est bien là. Et les conséquences de ce phénomène sont déjà visibles. L’une d’elles a été récemment mise en lumière par les pouvoirs publics et les scientifiques : la montée des eaux. Sur le plan patrimonial, cette montée des…

Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de  Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public. Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si les commerçants concernés pouvaient échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture. De nombreuses actions en justice ont alors été engagées, mais elles ont donné lieu à…

Les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité de gaz ou d’électricité peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser partiellement la hausse des prix de ces énergies provoquée par la guerre en Ukraine. Plus précisément, l’aide s’adresse aux entreprises : - dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’af-faires en 2021 ; - et qui…

Les employeurs paient les rémunérations à leurs salariés en espèces (à la demande du salarié et uniquement pour un salaire mensuel inférieur à 1 500 €), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire (ou postal). Pour ce dernier mode de paiement, les pouvoirs publics ont instauré une nouvelle obligation afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple. …

Hormis ceux qui travaillent dans une usine ou dans un atelier, les ouvriers du bâtiment bénéficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d’un abattement de 10 % appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS) et plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf considère que l’employeur ne peut plus appliquer la DFS lorsque…

Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui permet de protéger leur patrimoine personnel en le séparant de leur patrimoine professionnel. En effet, seuls les biens composant leur patrimoine professionnel sont désormais exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. À ce titre, certaines particularités de ce nouveau statut viennent…

 Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale, en principe, à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Nouveauté : pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2022,…