Depuis le 1er avril 2022, le travailleur non salarié (TNS) dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable bénéficie d’une indemnisation chômage.
Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (le cabinet d’expertise comptable). Il suppose une baisse d’au moins 30 % des revenus issus de l’activité non salariée du TNS par rapport, en principe, aux deux dernières années d’activité.
Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, JO du 31
PRÉCISION Le montant de l’allocation est compris entre 598 et 798 € par mois. Celle-ci étant versée pendant 6 mois maximum.