Les accords de branche qui mettent en place un régime d’intéressement et/ou de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou un PERECO interentreprises peuvent bénéficier d’un agrément des pouvoirs publics s’ils permettent aux entreprises d’adhérer à ces régimes.  De plus, ces accords de branche peuvent…

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que les entre-prises qui se trouvent en grande difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le versement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans. Ainsi, une entreprise qui a souscrit un PGE en mars 2020 et qui a bénéficié d’un…

Comme de coutume, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveau-tés, notamment en matière de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS). Voici les principales mesures introduites.   Indemnités journalières Les indemnités journalières maladie-maternité versées aux TNS sont calculées sur la base des revenus professionnels qu’ils ont…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022. 5 février › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès…

Meta (anciennement Facebook) vient de présenter un prototype de gants haptiques. Des gants permettant de toucher et de saisir les objets des mondes virtuels.   Si porter un casque de réalité virtuelle donne parallèles que nous préparent Meta et les autres Gafam, cela ne permet que d’en être spectateur. C’est la raison pour laquelle les laboratoires de l’entreprise de Mark Zuckerberg travaillent…

Les factures que vous envoyez à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Et elles devront,  à terme, adopter le format électronique. Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain…

Suite à de nouvelles contraintes règlementaires, de plus en plus de logements énergivores sont à vendre. Une situation qui peut permettre de réaliser de bonnes affaires. Avec la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la chasse aux passoires thermiques est ouverte. Ainsi, à compter de 2028, il ne sera plus possible de louer un logement dont le niveau de performance énergétique appartient…

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location nue à des entreprises, c’est-à-dire sans les équipements ni le matériel nécessaires à l’exercice de leur activité, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA. Cependant, une option pour la TVA sur les loyers est possible.  À ce titre, le Conseil d’État avait jugé l’an passé que lorsqu’un bailleur possédait plusieurs locaux…

C’est la loi : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des produits qu’ils leur vendent.  Ainsi, en cas de défaut de conformité (dysfonctionnement, caractère décevant des qualités du produit par rapport à sa description...), le consommateur a le droit, pendant 2 ans à compter de son achat, à la réparation ou au remplacement du bien. Et faute d’…

En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer est plafonnée. En effet, elle ne peut pas excéder la variation de l’indice de référence (en général, l’indice des loyers commerciaux). Toutefois, ce plafonnement peut ne pas s’appliquer lorsque, notamment, des modifications notables ayant eu un impact sur la valeur locative du local loué ont été apportées en cours…