Un seul et même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.    Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée a été modifié pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023. Le point sur les règles applicables en la matière. Une exonération de cotisations L’indemnité de rupture conventionnelle échappe aux…

Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an, acquises au rythme de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Selon le Code du travail, les arrêts de travail liés à des accidents ou des maladies non professionnels ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas pris en compte pour calculer les droits à congés payés des salariés. Quant aux…

Pour compléter leur carrière, et percevoir ainsi une meilleure pension de retraite, les assurés peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres au titre de leurs années d’études supérieures. Désormais, ce rachat bénéficie d’un coût réduit si l’assuré en fait la demande avant la fin de l’année civile de ses 40 ans (dans les 10 ans suivant la fin de ses études auparavant). Quant aux stages de plus de 2 mois…

Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion qui vous permettent de piloter au plus près votre entreprise.   C’est peu dire que ces dernières années ont été chahutées : un virus inconnu qui a mis l’économie à l’arrêt, une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, et enfin une guerre aux portes de l’Europe qui nous a plongés dans une…

Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024, dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Présentation des principales mesures envisagées. Une indexation sur l’inflation du barème de l’IR Afin de préserver le pouvoir d’achat des…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2023. 5 novembre › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières…

Dans certains territoires ruraux dépourvus de fibre optique et de réseau 4G, l’accès à internet haut débit reste possible par satellite.   Il existe de nombreuses agglomérations, surtout en zone rurale, dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une…

Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines professionnel et personnel. Conséquence : en cas de difficulté économique, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par ses créanciers professionnels, ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.…

Les salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours ouvrables (2 jours ouvrables auparavant) lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez leur enfant. En outre, le congé accordé aux salariés en cas de décès d’un enfant est à présent de 12 jours ouvrables (5 jours ouvrables auparavant). Une durée portée…

Les contribuables qui ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire à distance depuis les bureaux de l’administration fiscale, peuvent demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’ils sont en désaccord avec le redressement envisagé à la suite de ce contrôle. Mais attention, il ne s’agit que d’une possibilité et pas d’un droit expressément prévu par la loi…