Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération des plus-values lors de la cession d’éléments d’actif. Pour y être éligible, l’activité doit notamment avoir été exercée pen-dant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État. Dans cette affaire, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans ainsi qu’une activité de production d’électricité depuis 4 ans lorsqu’elle avait cédé l’intégralité de son exploitation. Pour les juges, la production d’électricité étant distincte de l’activité agricole, la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les liens existants avec l’activité agricole (recettes accessoires, catégorie d’imposition...).
Conseil d’État, 4 octobre 2023, n° 462030
PRÉCISION L’exonération est totale lorsque les recettes n’excèdent pas 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 €
(prestations de services) et partielle lorsqu’elles sont comprises respectivement entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 €.