Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Elle ne peut donc pas être saisie par ces derniers lorsque l’entrepreneur individuel connaît des difficultés économiques. À ce titre, les juges viennent de rappeler deux règles importantes. D’une part, c’est à l’entrepreneur individuel qui s’oppose à…

Les conditions générales de vente fixent les règles contractuelles qui s’appliquent entre une entreprise et ses clients. Voici un point sur ce document commercial important.    Même si, juridiquement, elles n’y sont pas obligées, les entreprises ont intérêt à disposer de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV définissent les règles qui régissent les relations…

Depuis son lancement le 1er janvier 2023, le guichet unique (accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr) via lequel les entreprises doivent désormais accomplir leurs formalités connaît des dysfonctionnements. Aussi une procédure de secours, qui leur a permis de procéder à leurs formalités, a-t-elle été mise en place. Cette procédure a expiré le 31 décembre dernier.…

Voici les dernières nouveautés à connaître afin d’établir les feuilles de paie des salariés en 2024. Le montant du Smic En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Son montant horaire brut s’établit donc à 11,65 € depuis le 1er janvier 2024, contre 11,52 € auparavant. Le montant du Smic mensuel brut progresse, quant à lui, d’environ 20 €, passant de 1 747,20 à 1 766,92 €,…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2024. 5 février › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie maternité, d’…

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de PME qui cèdent, respectivement, leur entreprise ou leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, pour les premiers, d’une exonération, et pour les seconds, d’un abattement de 500 000 € sur les plus- values réalisées. Pour y avoir droit, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la…

Lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification ou examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), un contribuable peut, en cas de désaccord, s’adresser aux supérieurs du vérificateur. À ce titre, la demande de recours hiérarchique doit désormais être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration aux observations du…

Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, investissements locatifs...) relatifs aux dépenses mentionnées dans la déclaration des revenus de 2022, effectuée au printemps 2023, donneront lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier 2024. Le complément sera, le cas échéant, versé au cours de l’été 2024…

Les heures supplémentaires accomplies par les salariés doivent donner lieu à une majoration de rémunération. Sachant que le montant de la rémunération à majorer comprend le salaire de base mais aussi les primes directement liées au travail fourni par le salarié (prime d’insa- lubrité ou prime de rendement individuel, par exemple). À ce titre, la Cour de cassation vient de se prononcer…

Afin d’encourager la participation des Français aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, tasses, casquettes, tee-shirts, etc.) et/ou les bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, par l’employeur échapperont aux cotisations sociales dans la limite, en 2024, de 966 € par…