Le dispositif Pinel va s’éteindre au 31 décembre 2024. Plus que quelques mois pour en profiter !    La disparition du Pinel est bel et bien actée ! Lors de la présentation du plan logement, le gouvernement a souligné qu’il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2024. Étant précisé qu’aucun autre dispositif comparable ne viendra le remplacer. Les…

Une entreprise peut contester une imposition en adressant une réclamation auprès de l’administration fiscale. À ce titre, et pour la première fois, les juges d’une cour administrative d’appel ont admis qu’une telle réclamation pouvait être adressée par courrier électronique, aucun texte de loi ne s’y opposant expressément. Dans cette affaire, l’avocat d’une société avait envoyé un courriel à l’…

Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA doivent comporter certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la détermination de la TVA (prix hors taxe, taux…). Afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue…

Une récente loi accorde de nouveaux droits aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse (couramment appelée « fausse couche »). Ainsi, depuis le 9 juillet 2023, un employeur n’est pas autorisé à rompre le contrat de travail d’une salariée qui a subi, entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, une fausse couche médicalement constatée. Et ce, pendant les 10 semaines qui…

Comment réagir face à un salarié qui cumule son emploi avec une autre activité, qu’elle soit salariée ou non salariée ?  Compte tenu du développement des microentreprises, il n’est pas rare qu’un salarié exerce, en parallèle, une activité non salariée. Mais il se peut aussi que l’un de vos employés, à temps plein ou à temps partiel, souhaite cumuler deux activités salariées. En a-t-il le droit…

Depuis le 12 juin dernier, les employeurs doivent, en cas d’accident du travail mortel, communiquer différentes informations à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétente pour le lieu de l’accident. Ainsi, ils doivent lui préciser notamment leur nom ou leur raison sociale ainsi que leurs adresses postale et électronique et leurs coordonnées téléphoniques, les noms, prénoms et date…

L’inflation demeurant élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année supplémentaire la mesure, qui avait été prise l’an dernier, consistant à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers des baux commerciaux. Cette mesure s’appliquera donc aux révisions des loyers intervenant jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’elle ne profite qu’aux petites et moyennes entreprises, c’…

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite qui vient d’être revalorisée par un récent décret. Ainsi, en 2023, cette contribution patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € par titre. Précisons qu’en début d’année, les Urssaf avaient annoncé que cette limite d…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2023. 15 septembre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’août 2023. › Entreprises de moins de 11…

CONSIGNES EN CAS DE CYBERATTAQUE (de cybermalveillance.gouv.fr)   DÉBRANCHEZ LA MACHINE D’INTERNET OU DU RÉSEAU INFORMATIQUE : Débranchez le câble réseau et désactivez la connexion Wi-Fi ou les connexions de données pour les appareils mobiles. N’ÉTEIGNEZ PAS L’APPAREIL : Certains éléments de preuve contenus dans la mémoire de l’équipement et nécessaires aux investigations seront effacés s’il…