Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc désormais utiliser le guichet unique électronique accessible via le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Sachant qu’à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2023, il leur est encore possible, en cas d’indisponibilité du guichet unique, de recourir à infogreffe pour accomplir leurs formalités de modification (changement de gérant ou de dénomination, augmentation du capital...) ou de radiation.
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, actualité du 16 octobre 2023
IMPORTANT Par exception, les comptes annuels des sociétés peuvent continuer à être déposés sur papier.