Les factures que vous envoyez à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Et elles devront,  à terme, adopter le format électronique. Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain…

Suite à de nouvelles contraintes règlementaires, de plus en plus de logements énergivores sont à vendre. Une situation qui peut permettre de réaliser de bonnes affaires. Avec la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la chasse aux passoires thermiques est ouverte. Ainsi, à compter de 2028, il ne sera plus possible de louer un logement dont le niveau de performance énergétique appartient…

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location nue à des entreprises, c’est-à-dire sans les équipements ni le matériel nécessaires à l’exercice de leur activité, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA. Cependant, une option pour la TVA sur les loyers est possible.  À ce titre, le Conseil d’État avait jugé l’an passé que lorsqu’un bailleur possédait plusieurs locaux…

C’est la loi : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des produits qu’ils leur vendent.  Ainsi, en cas de défaut de conformité (dysfonctionnement, caractère décevant des qualités du produit par rapport à sa description...), le consommateur a le droit, pendant 2 ans à compter de son achat, à la réparation ou au remplacement du bien. Et faute d’…

En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer est plafonnée. En effet, elle ne peut pas excéder la variation de l’indice de référence (en général, l’indice des loyers commerciaux). Toutefois, ce plafonnement peut ne pas s’appliquer lorsque, notamment, des modifications notables ayant eu un impact sur la valeur locative du local loué ont été apportées en cours…

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé, en octobre dernier, la création d’une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Les conditions et les modalités de son versement viennent d’être fixées par décret. Ainsi, les salariés qui ont eu une activité professionnelle au mois d’octobre 2021 et qui, du 1er janvier au 31 octobre 2021, ont perçu une…

Les aides exceptionnelles accordées aux employeurs qui recrutent des salariés  dans le cadre d’un contrat en alternance sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.   Afin de contrer la baisse des recrutements en alternance due à l'épidémie de Covid-19 le gouvernement octroie, depuis l’été 2020, une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’…

Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant. En pratique, la taxe doit être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre…

En principe, les employeurs qui recourent à deux contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour occuper un même poste de travail doivent, entre ces contrats, appliquer un délai de carence (la moitié de la durée du CDD pour un contrat de moins de 14 jours, 1/3 au-delà). À défaut, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). À ce titre, la Cour de cassation…

Deux nouvelles aides destinées à soutenir les entreprises fortement touchées par la crise Covid-19 viennent d'être instaurées.   L’aide « coûts fixes rebond » En premier lieu, un nouveau dispositif est mis en place. Il consiste à couvrir une partie des charges sup-portées par les entreprises ayant subi une baisse de leur activité en raison du Covid. Cette aide, dite «  coûts fixes rebond »,…