Depuis le 1er janvier 2021, certains appareils électriques ou électroniques doivent afficher leur indice de réparabilité. Sont concernés les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linge à hublot et les tondeuses à gazon électriques.
En pratique, les commerçants sont tenus de faire figurer l’indice de réparabilité fourni par le fabricant, de manière visible, sur chaque équipement concerné (ou à proximité immédiate) proposé à la vente dans leur magasin. De même, ils doivent afficher cet indice, de manière visible, dans la présentation du produit et à proximité de son prix lorsqu’il est vendu sur internet.
Sachant que depuis le 1er janvier 2022, ne pas respecter cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une société.
Art. 29, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11
ATTENTION La DGCCRF a fait savoir qu’elle procèderait à des contrôles pour s’assurer du bon respect de cette obligation d’affichage dans les magasins. Elle contrôlera également la sincérité de la notation et pourra, le cas échéant, engager une procédure si cette notation est trompeuse.