Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une nouvelle réduction du montant de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de 2021. Sont concernés ceux : - qui exercent dans les secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021…

Le 30 août dernier, les pouvoirs publics, par la voix notamment du ministre de l’Économie et des Finances, ont communiqué sur l’évolution des dispositifs de soutien des entreprises dans le cadre de lacrise du Covid-19. Plusieurs mesures ont été annoncées, dont certaines devront faire l’objet de précisions. Fin du fonds de solidarité La fin du fonds de solidarité est programmée pour le 30…

Avec la sortie de crise sanitaire et la fin progressive des mesures de soutien, les pouvoirs publics craignent une forte augmentation des défaillances d’entreprises. C’est la raison pour laquelle ils viennent d’instaurer, à titre temporaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement de leurs dettes…

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, etc.) dans leurs locaux, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, dans la limite globale de 25 000 €. Pour que cet avantage fiscal s’applique, les bâtiments dans lesquels…

Dans son bilan de la campagne déclarative 2021, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé l’utilisation massive du numérique par les Français pour leurs démarches fiscales, en particulier la déclaration de leurs revenus. Ce sont ainsi 34,5 millions de foyers fiscaux (88 %) qui ont déclaré en ligne leurs revenus de 2020 ou qui ont eu recours à la déclaration « tacite »,…

Dans le cadre du forfait mobilités durables, les employeurs ont la possibilité de participer financièrement aux trajets effectués par leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, via des moyens de transport alternatifs (vélo, covoiturage...). Cette participation étant exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par…

Octobre 2021 Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2021 ou du 3e trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2021 ou du 3e trimestre 2021. 15 octobre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de…

Un certain nombre de mesures fiscales viennent d’être prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Présentation des principales d’entre elles. Élargissement du « carry back » Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce…

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé les limites dans lesquelles l’allocation forfaitaire de télétravail échappe aux cotisations sociales. Ainsi, l’allocation instaurée par l’employeur, une charte ou un accord d’entreprise ne doit pas excéder 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine (20 € pour 2 jours, etc.) ou 2,50 € par jour télétravaillé dans le mois (dans…

Annonce faite par le ministre de l’économie et des Finances le 22 avril dernier, le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 30 juin 2021, est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Les entreprises en mal de trésorerie en raison de la crise sanitaire pourront donc en souscrire un d’ici au 31 décembre 2021. Rappelons que le PGE est un prêt contracté auprès d’une banque.…