Avril 2022
15 avril
› Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2022.
› Entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022.
24 avril
› Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2021 et régularisation des déductions opérées en 2021 sur la base du coefficient provisoire.
30 avril
› Versement de la régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.
› Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).