Les entreprises qui emploient des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont redevables d’une contribution (le « 1 % CPF-CDD ») calculée uniquement sur les rémunérations de ces salariés. Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient exonérées du paiement du 1 % CPF-CDD, y sont à présent soumises pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’…

En raison de la crise sanitaire qui perdure, le remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés (70 % de leur rémunération horaire brute) bénéficie encore, notamment, aux entreprises : - qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par…

Vous le savez : employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée via la rupture conventionnelle individuelle. Ils doivent alors signer une convention de rupture qui précise, en particulier, l’indemnité versée au salarié, puis adresser ce document à la Dreets (ex-Direccte) pour homologation de la rupture. Actuellement, cette demande d’…

Annonce du gouvernement, les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis) vont pouvoir bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et/ou de janvier 2022 dès lors qu’elles auront perdu plus de 50 % de leur…

Le modèle de bulletin de paie mis en place par les pouvoirs publics depuis plusieurs années vient d’être modifié pour  les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Le bloc fiscal du bulletin de paie Depuis 2019, les employeurs doivent prélever l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Le bulletin de paie contient donc une rubrique « Impôt sur le…

Les accords de branche qui mettent en place un régime d’intéressement et/ou de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou un PERECO interentreprises peuvent bénéficier d’un agrément des pouvoirs publics s’ils permettent aux entreprises d’adhérer à ces régimes.  De plus, ces accords de branche peuvent…

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que les entre-prises qui se trouvent en grande difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le versement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans. Ainsi, une entreprise qui a souscrit un PGE en mars 2020 et qui a bénéficié d’un…

Comme de coutume, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveau-tés, notamment en matière de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS). Voici les principales mesures introduites.   Indemnités journalières Les indemnités journalières maladie-maternité versées aux TNS sont calculées sur la base des revenus professionnels qu’ils ont déclarés au…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022. 5 février › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès…

Meta (anciennement Facebook) vient de présenter un prototype de gants haptiques. Des gants permettant de toucher et de saisir les objets des mondes virtuels.   Si porter un casque de réalité virtuelle donne parallèles que nous préparent Meta et les autres Gafam, cela ne permet que d’en être spectateur. C’est la raison pour laquelle les laboratoires de l’entreprise de Mark Zuckerberg travaillent…