Les entreprises qui sont en difficulté pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt. À ce titre, une procédure spécifique a été mise en place suite à un accord conclu entre le ministre de l’Économie, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF). Une procédure applicable depuis le 15 février dernier.
Les conditions à remplir
Seules les entreprises (travailleurs indépendants, TPE, PME) qui éprouvent des difficultés avérées pour commencer à rembourser leur PGE en 2022 ont la possibilité de demander un réaménagement.
La procédure à suivre
La procédure mise en place vise les entreprises dont le PGE ne dépasse pas 50 000 €. Dans ce cas, l’entreprise qui souhaite renégocier les conditions du remboursement de son PGE doit d’abord faire le point sur sa situation financière avec sa banque, puis demander à son expert-comptable une attestation selon laquelle, tout en n’étant pas en cessation des paiements, elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement de son PGE en 2022. Elle doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne (mediateur-credit.banque-france.fr) en lui adressant un plan de trésorerie, l’attestation de l’expert-comptable, tous documents utiles prouvant ses difficultés et sa capacité de rebond ainsi qu’un justificatif de sa banque constatant que cette dernière dispose de l’ensemble des pièces justifiant l’ouverture de la procédure.
L’étalement des remboursements
Selon sa situation, l’entreprise pourra obtenir un prolongement de la durée de remboursement de son PGE pour une durée allant de 2 à 4 ans. Ses remboursements pourront donc s’étaler sur 8 à 10 ans, au lieu de 6 ans maximum normalement. Elle pourra également obtenir un différé de 6 mois pour le remboursement de la première échéance.
Et les autres entreprises ? Les entreprises qui ont souscrit un PGE d’un montant supérieur à 50 000 € et qui sont en difficulté pour le rembourser sont invitées, quant à elles, à s’adresser au conseiller départemental à la sortie de crise, lequel pourra, si besoin, les rediriger vers le médiateur du crédit.