Les entreprises qui sont en difficulté pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt. À ce titre, une procédure spécifique a été mise en place suite à un accord conclu entre le ministre de l’Économie, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF). Une procédure applicable depuis le 15 février dernier…

Depuis le 1er janvier 2021, certains appareils électriques ou électroniques doivent afficher leur indice de réparabilité. Sont concernés les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linge à hublot et les tondeuses à gazon électriques. En pratique, les commerçants sont tenus de faire figurer l’indice de réparabilité fourni par le fabricant, de manière visible, sur chaque…

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d’une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire aboutissant au rem-placement du dirigeant.  Bientôt, cette indemnisation sera également ouverte aux TNS dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité…

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait  l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Explications.   La séparation des patrimoines personnel et…

Avril 2022  15 avril › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2022. › Entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de…

De plus en plus utilisés dans le monde de l’art et des jeux vidéo, les NFT permettent  de certifier l’authenticité et le caractère unique d’une création numérique.   Selon un récent sondage de l’Ifop, 75 % des Français n’ont jamais entendu parler des NFT. Une bonne raison de présenter cet outil qui révolutionne le marché de l’art numérique. Qu’appelle-t-on les NFT ? Les NFT (non-fungible…

Les conditions générales de vente déterminent les règles contractuelles qui s’appliquent entre une entreprise et ses clients. Voici un point sur ce document commercial important. Même si, juridiquement, elles n’y sont pas obligées, les entreprises ont intérêt à disposer de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV définissent les règles qui régissent les relations contractuelles…

Les rendements des fonds en euros sont en légère baisse.   Les performances 2021 des différents fonds en euros ont été dévoilées. Et force est de constater que malgré la crise sanitaire et les taux d’intérêts négatifs, ces fonds, sans faire de miracles, ont plutôt bien résisté. Ils devraient ainsi rapporter 1,1 % en moyenne. Un rendement faible mais qui correspond peu ou prou à celui servi en…

Depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de certains appareils électroménagers ou électroniques, à savoir les lave-linge et sèche-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les téléviseurs, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles, sont tenus de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d’occasion ou reconditionnées à la place des pièces neuves (sauf si les pièces d’…

Dans la mesure où l’épidémie de Covid-19 perdure, les pouvoirs publics ont décidé, une nouvelle fois, d’assouplir provisoirement les règles relatives à la tenue des réunions des organes d’administration, de surveillance et de direction (conseils d’administration, conseils de surveillance, directoires...) des sociétés. Ainsi, du 23 janvier au 31 juillet 2022, les réunions de ces organes collégiaux…