La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales. Selon les derniers chiffres de l’Insee, la France compte 3,6 millions de résidences secondaires. Un chiffre qui a augmenté d’un million en l’espace de 35 ans. Ces logements de villégiature sont, eux aussi, évidemment soumis à la fiscalité. Tour d’horizon des principaux impôts…

Depuis le 28 mai dernier, les commerçants qui annoncent une réduction de prix sont tenus d’indiquer le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le commerçant sur le produit considéré à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l’application de la promotion. Cette nouvelle obligation d’affichage, qui a pour…

Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines professionnel et personnel. Seuls les biens composant leur patrimoine professionnel étant désormais exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. À ce titre, avec l’entrée en vigueur de ce nouveau statut, les entrepreneurs individuels doivent…

Les primes d’intéressement versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales à condition notamment que l’accord d’intéressement soit conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et qu’il soit déposé sur la plate-forme TéléAccords dans les 15 jours suivants. Et attention, selon les juges, un accord d’intéressement déposé…

Dans une affaire récente, une proposition de redressement avait été adressée à un dirigeant suite à la vérification de comptabilité de la SARL dont il était gérant et associé unique, et ce en raison de l’identification de charges engagées dans son intérêt (et non de l’entreprise) et de charges non justifiées. Cette proposition précisait le montant du redressement appliqué à la SARL et indiquait…

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, qui sont donc très impactées par la hausse des prix de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État. Explications.    Les entreprises éligibles L’aide mise en place s’adresse aux entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’…

Un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes (SNC, sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la cession de son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses…

L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière. Un bonus écologique qui a été réduit de 1 000 € pour les voitures neuves depuis le 1er juillet 2022. Il ne s’élève donc plus qu’à 5 000 € (3 000 € pour une personne morale). En revanche, il reste fixé à 40 % du prix d’acquisition TTC,…

Les entreprises fortement impactées par l'épidémie de Covid-19 ont pu bénéficier d’aides dites « coûts fixes » ayant consisté à compenser une partie de leurs dépenses de charges fixes. Or elles peuvent être tenues de reverser au Trésor public un éventuel trop-perçu. Et une procédure est prévue en la matière.  Un trop-perçu  Le montant de l’aide « coûts fixes » a été calculé par rapport à l’…

Juillet-Août 2022 Juillet/délai variable › Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n°3514. 15 juillet › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2e trimestre 2022. › Entreprises de moins…