L’obligation imposée depuis plusieurs années aux commerces d’éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin s’applique désormais dans toutes les villes, quelle que soit leur taille. Jusqu’alors, dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les règles en matière d’extinction étaient fixées par le règlement local de publicité, dans les zones qu’il définissait.
Et attention, l’amende pénale encourue par le commerçant qui, après mise en demeure, ne respecterait pas cette mesure d’extinction est portée de 750 à 1 500 € pour une personne physique et de 3 750 à 7 500 € pour une société.
Autre obligation nouvellement introduite, les commerces et les bureaux doivent dorénavant maintenir leurs portes donnant sur l’extérieur fermées lorsque les locaux sont refroidis à l’aide d’une climatisation ou sont chauffés. En outre, ils doivent être équipés de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques. Une amende administrative de 750 €, prononcée par le maire de la commune concernée après une mise en demeure restée sans effet, étant encourue en cas de violation de cette règle.
Décrets n° 2022-1294 et n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6