L’administration fiscale ne peut corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que dans un certain délai, appelé « délai de reprise ». Autrement dit, à l’expiration de ce délai, elle ne peut plus réclamer les impôts dus au titre de la période concernée. En principe, pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CFE...), ce délai est de 3 ans (1 an pour certains impôts locaux, comme la taxe foncière). Ainsi, l’impôt sur les revenus de 2019, déclarés en 2020, sera prescrit au 31 décembre 2022. Mais rappelons qu’à titre exceptionnel, le délai de reprise relatif à l’impôt sur les revenus de 2018 avait été porté à 4 ans de façon à laisser suffisamment de temps pour le contrôle du dispositif d’« année blanche » mis en place pour 2018. Ce délai s’achève donc, lui aussi, fin 2022 (et non pas 2021).
Quelles prescriptions fiscales au 31 décembre 2022 ?
