Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux nouvelles taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS et sont dues par les entreprises qui utilisent des véhicules de tourisme pour leur…

L’administration fiscale ne peut corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que dans un certain délai, appelé « délai de reprise ». Autrement dit, à l’expiration de ce délai, elle ne peut plus réclamer les impôts dus au titre de la période concernée. En principe, pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA,…

Sans surprise, l’article 49.3 de la Constitution a été activé pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2023 en première lecture. De nombreux amendements ont toutefois été conservés, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).  Taux d’impôt sur les sociétés Les PME profitent d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable. Ce plafond serait…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2022. › Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514. 15 décembre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le…

Plus économiques, moins polluants et éligibles au stationnement gratuit, les deux-roues électriques séduisent les urbains.   Depuis le 1er septembre dernier, le stationnement des deux-roues est devenu payant à Paris. Une règle qui ne s’applique pas aux modèles électriques. Une bonne raison de s’intéresser à ces scooters d’un nouveau genre. Équivalents 50 et 125 cc Comme pour les thermiques,…

Panorama des nombreuses mesures adoptées cet été par les pouvoirs publics pour préserver le pouvoir d’achat des Français.  La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des particuliers. Remise carburant, plafonnement des loyers ou encore prime de partage de la…

Il y a quelques mois, vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus 2021 à l’administration fiscale. Et vous avez sûrement reçu votre avis d’imposition durant l’été. Si vous vous rendez compte, en le décryptant, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger. Corriger en ligne L’administration fiscale vient d’ouvrir son service de…

Le 1er janvier dernier, la garantie légale de conformité due par les vendeurs professionnels aux consommateurs a été étendue à la vente de biens comportant des éléments numériques (par exemple, les montres connectées) ainsi qu’à la fourniture de contenus ou de services numériques (abonnement à une plateforme de vidéos à la demande, achat d’un jeu vidéo en ligne...).  Pour en informer les…

Mis en place il y a quelques mois pour soutenir les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine, le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience », qui devait expirer le 30  juin 2022, est prolongé de 6  mois. Les entreprises éligibles pourront donc en souscrire un jusqu’au 31 décembre 2022.  Rappelons que ce prêt permet aux entreprises éligibles d’emprunter,…

Le congé de proche aidant permet à un salarié ou à un non-salarié de cesser temporairement son activité afin de soutenir une personne qui présente un handicap (taux d’incapacité d’au moins 80 %) ou une perte d’autonomie. Depuis le 1er juillet 2022, ce congé est ouvert à de nouveaux bénéficiaires, notamment à ceux qui aident une personne titulaire : -    de l’allocation personnalisée d’autonomie…