Les salariés en forfait-jours voient leur temps de travail décompté en nombre de jours travaillés dans l’année. Aussi, ils ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires... Récemment, un salarié en forfait-jours avait réclamé en justice des rappels de salaires au titre des heures de travail accomplies certains dimanches. Des heures qui, selon lui, constituaient des heures supplémentaires. Mais pour la Cour de cassation, le salarié en forfait-jours, dont la validité n’est pas contestée, n’est pas fondé à réclamer le paiement d’heures supplémentaires.
Cassation sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14106
À NOTER Saisis uniquement de la question du paiement d’heures supplémentaires, les juges ont rejeté la demande du salarié. Mais il aurait pu en être autrement si ce dernier avait réclamé des dommages et intérêts pour non-respect de son droit au repos dominical ou des rappels de salaires pour dépassement du nombre de jours travaillés prévus par le forfait.