La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par la grande liberté dont les associés disposent pour définir ses modalités de fonctionnement. Ainsi, dans les SAS, les statuts déterminent les décisions (hormis celles qui, en vertu de la loi, sont nécessairement collectives) qui doivent être prises collectivement par les associés, et ce dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Mais peuvent-ils prévoir que ces décisions puissent être adoptées par une minorité d’associés ?
La Cour de cassation a répondu récemment à cette question par la négative. Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que les décisions collectives des associés seraient adoptées « à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». Lors d’une assemblée générale appelée à statuer sur une augmentation de capital, les votes « pour » avaient représenté 46 % des droits de vote, donc plus du tiers requis, mais moins que les votes « contre » (54 %). Du coup, certains associés avaient demandé en justice l’annulation de cette décision.
Saisie du litige, la Cour de cassation leur a donné gain de cause. Pour elle, une décision collective d’associés ne peut être considérée comme adoptée que si les votes en sa faveur sont plus nombreux que ceux en sa défaveur.