Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, employeur et salarié doivent signer une convention de rupture qui, à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, doit être adressée à l’administration pour homologation.Sachant qu’en cas de refus d’homologation, une nouvelle convention peut être transmise à l’administration. Mais attention, un nouveau délai de rétractation doit alors être respecté. C’est pourquoi, dans une affaire récente, les modifications apportées par un employeur à une convention de rupture, à la suite d’un refus d’homologation de l’ad ministration, ont entraîné la nullité de la rupture conventionnelle, l’employeur n’ayant pas informé son salarié de ces modifications ni respecté un (nouveau) délai de rétractation de 15 jours.
Cassation sociale, 16 octobre 2024, n° 23-15752
À NOTER Considérée comme nulle, la rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.