La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique de conclure, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable avec ses principaux créanciers, et d’éviter ainsi l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, voire liquidation judiciaire). Sachant que pendant la phase des négociations, donc avant qu’un…

Actuellement, une personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel – on pense notamment au chef d’entreprise qui se porte caution pour sa société envers une banque –, doit inscrire, à la main, dans l’acte de cautionnement, une mention précisément imposée par la loi dans laquelle elle indique l’étendue de son engagement. En l’absence de cette mention, ou si celle-ci n’est…

Les entreprises titulaires de marchés publics doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public. Une facturation électronique qui va devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France. Cette obligation devait entrer progressivement en vigueur entre 2023 et 2025. Mais ces dates viennent d’être repoussées. Ainsi…

Un ensemble de mesures destinées à améliorer la situation juridique, sociale et fiscale des travailleurs indépendants sont dans les tuyaux. Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. L’objectif étant de leur offrir, à partir de 2022, un cadre juridique, social et fiscal plus simple et plus protecteur. Présentation des principales…

Selon l’Insee, en 2019, le revenu moyen d’activité des travailleurs non salariés (hors micro-entrepreneurs et secteur agricole) a diminué de 1,1 % (en euros constants), après  5 années de hausse consécutives (dont + 4,8 % en 2018), pour s’établir à 3 830 € nets de cotisations sociales par mois. Des inégalités de revenus Sans surprise, de fortes disparités existent selon les…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2021. 5 novembre › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières…

Quand sa valeur est jugée trop élevée, un présent d’usage peut être requalifié en don, et donc être taxé. Des parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille) un don par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau, bijoux...) ou d’une somme d’argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de présent d’usage. Pour ce dernier…

Tour d’horizon des bonnes pratiques et des stratégies à mettre en oeuvre pour mener à bien vos projets de recrutement. Après de longs mois d’incertitude, la reprise de l’activité économique et l’allègement des restrictions sanitaires permettent enfin au marché du travail de reprendre son souffle. Une tendance confirmée par une enquête récemment menée par Pôle emploi (« Besoins en main-d’oeuvre…

Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui recrutent un travailleur handicapé ont droit à une aide pouvant atteindre 4 000 € sur un an (soit 1 000 € par trimestre). Et bonne nouvelle, cette aide, qui devait prendre fin le 30 juin dernier, s’applique finalement aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, cette prime concerne les contrats de travail à durée…

Une aide spécifique a été mise en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale, qui ont été pénalisés par une fermeture partielle pendant la crise sanitaire, mais qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité. Sont visés les commerces de détail (alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces, tabacs, boulangeries-pâtisseries) et les exploitations agricoles…