Les entreprises fortement impactées par l'épidémie de Covid-19 ont pu bénéficier d’aides dites « coûts fixes » ayant consisté à compenser une partie de leurs dépenses de charges fixes. Or elles peuvent être tenues de reverser au Trésor public un éventuel trop-perçu. Et une procédure est prévue en la matière.
Un trop-perçu
Le montant de l’aide « coûts fixes » a été calculé par rapport à l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise considérée, constaté au cours de la période éligible. Il s’est élevé à 70 % du montant de l’EBE, ou à 90 % de ce montant pour les entreprises employant moins de 50 salariés. S’il apparaît qu’à la clôture de son exercice, une entreprise a dégagé, sur une période éligible à l’aide « coûts fixes », un résultat net supérieur à l’EBE constaté sur cette même période, elle est tenue de rembourser le montant de l’aide perçue en trop.
Une déclaration aux impôts
Les entreprises qui ont perçu une aide « coûts fixes » doivent établir leur résultat net pour chaque période éligible, ainsi que le montant de l’éventuelle aide excédentaire qu’elles ont perçue. Ces calculs étant effectués ou vérifiés par le Cabinet. Elles devront ensuite déclarer ce résultat net à la direction générale des Finances publiques dans les 3 mois qui suivront l’approbation de leurs comptes annuels du dernier exercice clos comprenant au moins une période éligible à l’aide « coûts fixes », et ce, qu’elles enregistrent ou non une aide excédentaire.
En pratique, cette déclaration devra être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr.
Un formulaire de calcul du montant du résultat net étant mis à la disposition des entreprises sur ce site.
Par la suite, l’administration fiscale adressera à l’entreprise, le cas échéant, une demande de remboursement de l’aide excédentaire. Cette dernière devra alors procéder au paiement dans un délai d’un mois.