Un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes (SNC, sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la cession de son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession de l’entreprise, sous réserve que le délai entre les deux événements n’ait pas excédé 2 ans. Désormais, elle estime que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la cession de l’entreprise. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022
PRÉCISION Pour ceux qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et avant la cession de leur entreprise, le délai est porté de 2 à 3 ans. Le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est donc de 6 ans.