Un dispositif de prise en charge des coûts fixes supportés par certaines entreprises de grande difficulté en raison de la crise sanitaire vient d’être mis en place. Il est complémentaire du fonds de solidarité.  Les entreprises éligibles Versée bimestriellement, cette aide est réservée aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) mensuel moyen de plus de 1M€ et qui…

L’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, qui devait prendre fin le 1er janvier dernier, a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023. Rappelons que depuis le 1er janvier 2019, les avantages promotionnels accordés sur ces denrées ne peuvent pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur. En outre, ils ne peuvent pas représenter plus de 25% de montant du chiffre d’affaires…

Le recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans des cas limités (remplacement d’un salarié, surcroît d’activité…). En effet, quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’…

L’indemnité à verser par les employeurs qui relèvent d’un secteur d’activité protégé ou d’un secteur connexe (secteurs listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour le 28 février 2021) à leurs salariés en activité partielle s’élève à 70 % de leur rémunération horaire brute jusqu’au 30 avril 2021, puis à 60 % à compter du mois de mai. Le taux de l’allocation payée à ces employeurs s…

En tant que professionnel, vous pouvez être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, les contributions à l’audiovisuel public lorsque vous détenez au moins un poste de télévision dans votre établissement. Sachant que les établissements de tourisme (hôtels, auberges, chambres d’hôtes, notamment) dont la durée d’exploitation n’excède pas 9mois par an bénéficiant d’un minoration de…

Le recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans des cas limités (remplacement d’un salarié, surcroît d’activité…). En effet, quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’…

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics ont mis en place, il y a quelques mois, un dispositif d’affacturage accéléré. Rappelons que l’affacturage consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société qui se charge de procéder à leur recouvrement, ou même de les lui payer par avance. En principe, l’…

En raison de la crise sanitaire, les employeurs peuvent, jusqu’au 1er décembre 2021, autoriser leurs salariés à prendre leur repas dans les lieux affectés au travail. Et ce, dès lors que l’emplacement habituel de restauration dans l’entreprise ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation physique entre salariés, à savoir au moins 2 mètres entre chaque personne en l’absence de…

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle peut donc être déposée jusqu’au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice…

Crise sanitaire oblige, nombre de salariés télétravaillent plusieurs jours par semaine et doivent parfois supporter des dépenses liées à leur activité (fournitures, matériel informatique…). Et si, en principe, les employeurs ne sont pas tenus d’indemniser leurs salariés en télétravail, les juges estiment toutefois que les frais engagés par ces derniers pour les besoins de leur activité doivent…