Les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce, ouvrent droit à une exonération de droits de mutation, dans la limite de 100 000 €. Mais pour que cet avantage fiscal s’applique, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois qui suivent le don :
- des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) dans la résidence principale du donataire ;
- à la construction de la résidence principale du donataire ;
- à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise.
ATTENTION
L’administration vient de préciser que l’exonération ne s’applique pas lorsque l’argent issu du don sert à financer la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un logement. En effet, l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement par une personne qui entend l’affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale. Car, dans le cas d’une VEFA, contrairement au contrat de construction de maison individuelle, ce n’est pas l’acquéreur du logement qui est le maître d’ouvrage, mais le constructeur.
LE CHIFFRE – 7,79 Md €
C’est le montant encaissé par l’État au titre des contrôles fiscaux diligent sen 2020, contre environ 11 Md€ en 2019. Au total, 365 200 contrôles ont été menés en 2020, soit une baisse de 17 % sur un an. Un recul qui s’explique par la crise sanitaire et la suspension des contrôles et procédures de recours pendant la période de mars à juin 2020. Quant au montant total des sommes réclamées, il a diminué de 30 % (8,2 Md€). À l’inverse, le taux de recouvrement a progressé (59 %, contre 51 % en 2019).