Un certain nombre de mesures fiscales viennent d’être prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Présentation des principales d’entre elles. Élargissement du « carry back » Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent,…

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé les limites dans lesquelles l’allocation forfaitaire de télétravail échappe aux cotisations sociales. Ainsi, l’allocation instaurée par l’employeur, une charte ou un accord d’entreprise ne doit pas excéder 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine (20 € pour 2 jours, etc.) ou 2,50 € par jour télétravaillé dans le mois (dans…

Annonce faite par le ministre de l’économie et des Finances le 22 avril dernier, le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 30 juin 2021, est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Les entreprises en mal de trésorerie en raison de la crise sanitaire pourront donc en souscrire un d’ici au 31 décembre 2021. Rappelons que le PGE est un prêt contracté auprès d’une banque.…

Les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce, ouvrent droit à une exonération de droits de mutation, dans la limite de 100 000 €. Mais pour que cet avantage fiscal s’applique, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées, dans les 3 mois qui suivent le don : -   des…

À condition notamment de présenter un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€, les entreprises de moins de 11 salariés ont droit à une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses de numérisation (achat ou abonnement à des solutions numériques, accompagnement à la numérisation). Pour obtenir cette aide, elles doivent produire des factures qui peuvent…

Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, qui implique le recours massif au travail à distance, les partenaires sociaux ont signé, en novembre dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) « pour une mise en œuvre réussie du télétravail. Cet accord, qui a été étendu par arrêté, s’applique donc à l’ensemble des entreprises relevant d’un secteur professionnel représenté par les…

Par l’intermédiaire d’une loi du 14 novembre dernier, les pouvoirs publics ont offert aux entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 la faculté de demander un report pour payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité relatives à leurs locaux professionnels ou commerciaux. Les bénéficiaires de ce dispositif viennent enfin d’être…

Certains employeurs peuvent prétendre à une exonération des cotisations sociales patronales et à une aide au paiement des cotisations (patronales et salariales) dont ils restent redevables. Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent d’un secteur protégé ou connexe (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1er janvier 2021) et qui ont subi soit une interdiction…

Crise économique oblige, le dispositif d’activité partielle renforcé a de nouveau été prolongé. Ainsi, les entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 30 avril 2021) perçoivent une allocation égale à  70 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés en activité partielle pour le mois de mai 2021, à 60 % pour juin 2021 et à 36 % à…

Plus d’un an après le début de la crise sanitaire, les dispositifs d’aides aux entreprises sont encore effectifs, voire ont été renforcés. Une bonne raison de faire un point d’étape sur la facture du « quoi qu’il en coûte », illustrée par le fonds de solidarité, le PGE, mais aussi l’activité partielle. 24 Md€ pour le fonds de solidarité Mis en place dès le mois de mars 2020, le…