Par l’intermédiaire d’une loi du 14 novembre dernier, les pouvoirs publics ont offert aux entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 la faculté de demander un report pour payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité relatives à leurs locaux professionnels ou commerciaux. Les bénéficiaires de ce dispositif viennent enfin d’être précisés.
Au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires au mois de novembre
Ainsi, peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’énergie les entreprises — il s’agit avant tout des établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés — qui :
- emploient 50 salariés au plus ;
- ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 M€ lors du dernier exercice clos ;
- ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, au choix de l’entreprise, par rapport au CA mensuel moyen de 2019.
Sachant que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’a pas intégrer les ventes à distance réalisées avec retrait en magasin ou par livraison.
Un paiement étalé sur 6 mois
Lorsque ces entreprises le leur demandent, leurs fournisseurs d’eau ou d’énergie sont tenus de leur accorder un report de paiement de leurs factures, sans pénalités, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées devra être réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des factures postérieures.
Sont concernées les factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’entreprise a cessé d’être affectée par la mesure de police administrative.
Pas de coupure !
Les fournisseurs ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution d’eau ou d’énergie aux entreprises bénéficiant de ce dispositif de protection exceptionnel, ainsi que de résilier leur contrat au motif qu’elles n’auraient pas payé leurs factures exigibles pendant la période protégée.
Les justificatifs à produire
Pour bénéficier d’un report de paiement, les entreprises doivent transmettre à leurs fournisseurs d’énergie une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles remplissent les conditions requises et y joindre tout document comptable, fiscal ou social justifiant de leur respect.