Mis en place, en complément du fonds de solidarité, pour couvrir une partie (70 % ou 90 % selon les cas) des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises impactées par la crise sanitaire et qui satisfont à un certain nombre de conditions (notamment appartenir à certains secteurs d’activité et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %), le dispositif « aide coûts…

Les arrêts de travail « dérogatoires » Covid-19 (sans délai de carence, notamment) dont bénéficient les personnes ne pouvant pas télétravailler sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés en particulier les salariés et les travailleurs indépendants qui : - doivent s’isoler en tant que « cas contact » ; - présentent un résultat positif à un test RT-PCR ou antigénique ; - ont des…

Le dispositif d’activité partielle renforcée, qui permet à certains employeurs de percevoir une allocation majorée, devait prendre fin le 1er novembre dernier. Il est finalement maintenu jusqu’au 31 décembre 2021, en particulier pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire du Covid-19 (secteurs protégés et connexes, listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020) qui subissent…

Publiée l’été dernier, la loi « climat » oblige les entreprises à mettre fin, à terme, à certaines pratiques et à changer leurs comportements vis-à-vis des consommateurs.   Renforcement de l’information des consommateurs D’abord, cette loi vient renforcer l’information des consommateurs. Ainsi, après une phase d’expérimentation qui durera 5 ans, l’affichage de l’impact…

En raison de la hausse générale des prix, en particulier celle des carburants, le gouvernement a annoncé la création d’une « indemnité inflation » d’un montant de 100 €. Sa mise en place est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 et ses modalités d’application seront précisées ultérieurement par décret. Cette indemnité sera accordée aux salariés qui ont eu une activité…

Les entreprises qui recrutent, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, des demandeurs d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une aide de 8 000 € maximum. Sont visés les contrats conclus en vue de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou…

La fin de l’année approche à grands pas. Avant cette échéance, faire un point sur la situation fiscale de votre entreprise s’impose. Car passé le 31 décembre, il sera trop tard pour accomplir certaines démarches. Voici les principales actions à mener dans les prochaines semaines.   Contester un impôt Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul d’un impôt mis à la…

Décembre 2021 Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2021. › Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514. 15 décembre…