Un ensemble de mesures destinées à améliorer la situation juridique, sociale et fiscale des travailleurs indépendants sont dans les tuyaux.
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. L’objectif étant de leur offrir, à partir de 2022, un cadre juridique, social et fiscal plus simple et plus protecteur. Présentation des principales évolutions envisagées.
Un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel
Un statut juridique unique
Dans un objectif de simplification, il est prévu de créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Du coup, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), très peu adopté car méconnu et relativement complexe, serait supprimé. Rappelons que ce statut d’EIRL permet à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et de les séparer ainsi de son patrimoine privé. Conséquence : ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité, ses biens personnels étant donc à l’abri.
Un patrimoine personnel insaisissable
Le statut unique d’entrepreneur offrirait une meilleure protection patrimoniale à l’entrepreneur individuel. En effet, ce ne serait plus seulement sa résidence principale, mais l’ensemble de son patrimoine personnel qui deviendrait insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels (sauf si l’entrepreneur en décide autrement) en cas de difficultés économiques. Ce nouveau statut permettrait également à l’entrepreneur d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Une protection sociale renforcée
Modulation des cotisations sociales
Actuellement, les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leur revenu de l’année N-1 (ou N-2 en début d’année), puis régularisées une fois leur revenu définitif connu. Afin d’éviter ce décalage entre la perception des revenus et le paiement des cotisations correspondantes, les indépendants pourraient moduler en temps réel le montant de leurs cotisations en déclarant leur revenu, chaque mois, auprès de l’Urssaf.
Préservation des droits à la retraite
Pour préserver leurs droits à la retraite, les travailleurs indépendants les plus affectés par la crise du Covid-19 (comme les restaurateurs) se verraient accorder, pour 2020 et 2021, un nombre de trimestres de retraite équivalent à la moyenne des trimestres validés au cours de leurs trois derniers exercices. Et ce, quel que soit leur niveau de revenu.
Accès à l’allocation chômage
Autre nouveauté, les conditions permettant aux indépendants de bénéficier d’une allocation chômage seraient assouplies. Pourraient ainsi y prétendre ceux qui ont cessé leur activité faute d’être économiquement viable, et non plus seulement ceux dont l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
La transmission des entreprises individuelles encouragée
Le départ à la retraite facilité
Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente de son entreprise au moment de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Un délai qui serait porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.
La cession de l’entreprise favorisée
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Ces plafonds seraient portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € afin de mieux correspondre aux réalités économiques de la valorisation des entreprises.